← Accueilopencount.cc

Conditions d'utilisation

Version : 22 novembre 2026|En vigueur : 22 novembre 2026

Bienvenue sur « Observatoire du dépouillement à Taïwan » à l'adresse https://opencount.cc (le « Service »). Le Service est fourni par l'équipe opencount.cc (l'« Équipe »). En commençant à utiliser le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes Conditions, cessez immédiatement d'utiliser le Service.

Article 1 – Description du Service

  1. Le Service est un outil citoyen de contrôle du dépouillement public, qui propose les fonctions suivantes :
    1. Caméra d'observation : les bénévoles utilisent leur téléphone dans les bureaux de dépouillement pour photographier, enregistrer et mettre en ligne le dépouillement.
    2. Dépouillement en direct : affichage du dépouillement de chaque bureau par des captures quasi instantanées et un son différé d'environ 30 secondes.
    3. Statistiques nationales : agrégation des voix relevées par les bénévoles.
    4. Preuves : conservation et publication des preuves mises en ligne par les bénévoles, téléchargeables en un geste.
  2. Le Service n'est pas un service officiel de la Commission électorale centrale ni d'aucune administration, et n'est affilié à aucun parti, candidat ou groupe politique.
  3. Les décomptes affichés résultent de la lecture par les appareils des bénévoles et d'une vérification humaine ; ils peuvent être incomplets, retardés ou erronés, n'ont aucune valeur juridique et ne constituent pas les résultats officiels. Les résultats officiels sont ceux proclamés par la Commission électorale centrale et les commissions électorales de chaque niveau.
  4. Les « anomalies présumées » signalées par le Service au moyen de l'intelligence artificielle ne sont que des alertes soumises à confirmation humaine et ne constituent pas un constat d'illégalité, de fraude ou de faute.

Article 2 – Conditions d'accès

  1. Les fonctions de bénévole sont réservées aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Les mineurs de moins de 18 ans doivent obtenir l'accord de leur représentant légal et être accompagnés par celui-ci.
  2. Chacun peut utiliser les fonctions de consultation, mais l'Équipe peut limiter le nombre de spectateurs simultanés selon la charge du système ; une fois la limite atteinte, vous serez redirigé vers les Statistiques nationales.

Article 3 – Obligations des bénévoles

En utilisant la Caméra d'observation, les bénévoles s'engagent à :

  1. Respecter la loi sur l'élection et la révocation des agents publics, la loi sur l'élection et la révocation du président et du vice-président, les autres textes applicables et les règles des commissions électorales.
  2. Ne l'utiliser qu'après la clôture du scrutin et le début du dépouillement ; ne pas photographier ni enregistrer dans le bureau de vote pendant les heures de vote ; ne pas filmer les électeurs marquant leur bulletin ni aucune image permettant de connaître leur vote.
  3. Se conformer aux instructions légitimes du président et des assesseurs du bureau, garder une distance appropriée et ne pas perturber le dépouillement ni l'exercice des fonctions du personnel électoral.
  4. Se trouver effectivement dans le bureau choisi et sélectionner fidèlement le bureau et le type d'élection.
  5. Opérer et signaler de bonne foi, sans déclarer intentionnellement de faux décomptes, signaler de fausses infractions ou rendre des vérifications contraires à la réalité.
  6. Respecter la vie privée et les droits de la personnalité des personnes présentes et ne pas filmer délibérément des éléments privés sans rapport avec le dépouillement.
  7. Veiller à la batterie, au stockage et à la connexion de leur appareil. L'Équipe n'est pas responsable de la conservation des données n'ayant pu être envoyées en raison de l'appareil ou du réseau.

Article 4 – Comportements interdits

Il vous est interdit, par quelque moyen que ce soit, de :

  1. Mettre en ligne des images, sons ou données falsifiés, altérés, montés ou non conformes à la réalité.
  2. Usurper l'identité d'autrui, ou utiliser des programmes ou scripts automatisés pour accéder au Service, y envoyer des contenus ou le perturber massivement.
  3. Contourner, forcer ou perturber les mécanismes de sécurité, restrictions d'accès, limites de spectateurs ou limites de fréquence du Service.
  4. Attaquer le Service, y introduire un code malveillant ou porter atteinte de toute autre manière à son fonctionnement normal.
  5. Utiliser le Service ou les preuves pour diffuser de fausses informations, diffamer, injurier publiquement, menacer, harceler ou exposer les données personnelles de quiconque.
  6. Diffuser des preuves hors de leur contexte ou après en avoir supprimé ou altéré l'heure, le lieu ou l'empreinte, de manière trompeuse.
  7. Utiliser le Service pour enfreindre la législation électorale, notamment en entravant le vote ou le dépouillement, en achetant des voix ou en faisant campagne illégalement.
  8. Adopter tout autre comportement contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 5 – Droits et licence sur les contenus mis en ligne

  1. Les bénévoles garantissent que les contenus mis en ligne ont été photographiés ou enregistrés par eux-mêmes sur place et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
  2. Les bénévoles concèdent à l'Équipe et au public une licence non exclusive, mondiale, gratuite et irrévocable de reproduction, de stockage, de communication au public, de présentation publique et de distribution de ces contenus, aux fins du contrôle public des élections, de l'information journalistique, de la recherche universitaire, des procédures judiciaires et d'autres fins licites d'intérêt général.
  3. Les bénévoles s'engagent à ne pas exercer leur droit moral à l'encontre de l'Équipe et des personnes utilisant licitement les contenus selon l'alinéa précédent.
  4. Les bénévoles sont juridiquement responsables des contenus qu'ils mettent en ligne. Si un tiers formule une réclamation contre l'Équipe en raison de tels contenus, le bénévole devra la prendre en charge et indemniser l'Équipe du préjudice subi.

Article 6 – Publication et utilisation des preuves

  1. Les preuves sont conservées 14 jours à compter de leur mise en ligne, puis supprimées automatiquement et définitivement. Téléchargez-les et conservez-les vous-même dans ce délai.
  2. Les preuves sont accompagnées d'empreintes SHA-256 et d'horodatages permettant de vérifier leur intégrité. L'Équipe ne garantit toutefois ni leur recevabilité ni leur force probante, qui relèvent de l'appréciation des autorités judiciaires conformément à la loi.
  3. En téléchargeant ou en utilisant les preuves, vous devez respecter l'article 4 et assumez la responsabilité juridique de leur utilisation.
  4. Les preuves du Service ne peuvent être utilisées à des fins de publicité commerciale ou lucratives.

Article 7 – Propriété intellectuelle

  1. Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, la conception de l'interface, les logos et les textes du Service appartiennent à l'Équipe ou à ses concédants.
  2. Les informations, photos des candidats et données des circonscriptions proviennent des informations publiques de la Commission électorale centrale ; les droits appartiennent à leurs titulaires d'origine.
  3. Sans accord écrit de l'Équipe, vous ne pouvez utiliser le nom, le domaine ou le logo du Service d'une manière susceptible de créer une confusion.

Article 8 – Signalements et traitement des contenus

  1. Si vous constatez sur le Service un contenu illicite, portant atteinte à des droits ou divulguant indûment des données personnelles, signalez-le au contact indiqué à l'article 14 en précisant son emplacement et les motifs.
  2. Après vérification, l'Équipe peut retirer, flouter ou cesser de publier le contenu sans préavis, ou restreindre ou mettre fin à l'utilisation par l'utilisateur concerné.
  3. L'Équipe n'a aucune obligation de contrôle préalable des contenus mis en ligne par les utilisateurs.

Article 9 – Modification, interruption et fin du Service

  1. L'Équipe peut modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service si nécessaire, y compris désactiver les fonctions d'observation en dehors des périodes électorales.
  2. L'Équipe peut suspendre ou interrompre le Service sans indemnisation dans les cas suivants :
    1. Maintenance, mise à jour ou migration du système.
    2. Catastrophe naturelle, coupure d'électricité ou de réseau, panne d'un prestataire cloud ou autre cas de force majeure.
    3. Attaque, trafic excessif ou nécessité de préserver la sécurité du système.
    4. Exigence de la loi ou des autorités compétentes.

Article 10 – Exclusion de garanties

  1. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Équipe n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la disponibilité ou l'adéquation du Service à un usage particulier.
  2. Les décomptes, statistiques, alertes d'anomalie et contenus en direct du Service sont fournis à titre indicatif. Vous êtes seul responsable de toute décision ou action fondée sur ceux-ci.
  3. Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers, dont l'Équipe n'est pas responsable.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Équipe ne saurait être tenue responsable de dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, sauf faute intentionnelle ou lourde de sa part.

Article 12 – Indemnisation

Si votre violation des présentes Conditions ou de la loi cause un préjudice à l'Équipe ou à des tiers, vous devrez le réparer et garantir l'Équipe contre toute réclamation, perte et dépense en résultant (y compris des honoraires d'avocat raisonnables).

Article 13 – Modification des Conditions

L'Équipe peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications sont publiées sur le Service avec une date de version mise à jour. La poursuite de l'utilisation du Service après une modification vaut acceptation des Conditions modifiées.

Article 14 – Contact

Pour toute question ou signalement, écrivez à : contact@opencount.cc

Article 15 – Droit applicable et juridiction

  1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées selon le droit de la République de Chine (Taïwan).
  2. Les parties conviennent que le tribunal de district de Taipei (Taïwan) est compétent en première instance pour tout litige né des présentes Conditions ou du Service, sauf compétence exclusive prévue par la loi.

Article 16 – Dispositions diverses

  1. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
  2. Le fait pour l'Équipe de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.
  3. La version en chinois traditionnel des présentes Conditions fait foi. Les versions dans d'autres langues sont fournies à titre indicatif ; en cas de divergence, la version en chinois traditionnel prévaut.